La loi Boutin concerne les propriétaires-bailleurs qui proposent des biens à usage d’habitation. Elle leur impose de calculer la surface habitable du logement qu’ils louent et d’inscrire cette donnée dans le bail.
En cas de non-respect de cette obligation, des sanctions peuvent s’appliquer. Par ailleurs, la mention d’une superficie erronée peut ouvrir un droit à la négociation pour le locataire, qui peut alors demander une baisse du montant des loyers.
Pour éviter tout litige entre propriétaire et locataire, il est donc important que les premiers connaissent et respectent leurs obligations découlant de la loi Boutin. En outre, il peut être judicieux de recourir à l’expertise d’un professionnel comme Diag2ville, capable de mesurer très précisément la superficie habitable des biens.
Pour un calcul incontestable, votre diagnostiqueur immobilier utilise du matériel de pointe. Il veille, de surcroît, à mesurer uniquement les parties hautes de plus de 1,80 mètre et à déduire les parties non habitables telles que les balcons, vérandas, remises, greniers et autres caves, suivant les exigences de la loi Boutin.
À la clé, une surface habitable parfaitement définie et une information de qualité à l’attention des locataires.