Pour conclure la vente de votre bien, vous avez besoin de plusieurs diagnostics obligatoires

Les ventes immobilières sont très encadrées en France. Au moment de l’affichage d’une annonce de vente, il faut, par exemple, communiquer sur la performance énergétique du bien, sur son niveau de consommation et de pollution.

Pour ce faire, le vendeur doit organiser un DPE dans son bien avant que ne soit rédigée l’annonce. Pour vendre un logement dont la construction est antérieure à juillet 1997, un état d’amiante est obligatoire. Il doit avoir été rédigé spécialement pour la transaction en cours.

Un rapport sur le plomb sera, de surcroît, nécessaire si le logement a été construit avant janvier 1949. Les installations de gaz et d’électricité trop anciennes (plus de 15 ans) doivent impérativement être contrôlées par un diagnostiqueur immobilier.

En fonction de la localisation précise de son bien, le vendeur peut aussi être contraint de prévoir un diagnostic termites, de rédiger le formulaire sur les risques et pollutions (ERP) et/ou celui sur les nuisances sonores aériennes (ENSA). Enfin, pour les ventes de biens en copropriété, il est obligatoire de réaliser un métrage en loi Carrez, dont le résultat doit apparaître dans le contrat ou la promesse de vente.